CONTRAT DE VENTE À DISTANCE 1. PARTIES 1.1. VENDEUR (Prestataire de services/Intermédiaire) Dénomination commerciale : WORLD ARGE BILISIM VE TURIZM A.Ş. Forme juridique : SOCIÉTÉ ANONYME Adresse : Cumhuriyet Mah. Sair Mehmet Akif Ersoy Sok. No:38 Kat:2 Ic Kapi No:2 Uskudar / Istanbul Mersis No: 0035073224000001 Tax Number: 0350732240 Site web : https://www.halalworld.com TURSAB Certificate No: Wovel World Travel Agency - 13241 (https://tursab.org.tr) E-mail : [email protected] Téléphone : +90 216 328 56 93 1.2. ACHETEUR-CLIENT Les nom, prénom, numéro d'identité turque/numéro de passeport, numéro de téléphone, adresse et adresse e-mail de l'Acheteur/du Client figurent dans le FORMULAIRE DE RÉSERVATION, qui FAIT PARTIE INTÉGRANTE DU PRÉSENT CONTRAT. 2. DÉFINITIONS Dans le présent Contrat ; SITE WEB : le site web accessible en ligne dans le cadre déterminé par le Vendeur, sur lequel divers services et contenus sont fournis, CENTRE D'APPEL : le centre d'appel exploité par le Vendeur, VENDEUR : le Vendeur lui-même, ACHETEUR ou CLIENT : la ou les personnes qui achètent le service par l'intermédiaire du site web ou du Centre d'appel. 3. OBJET DU CONTRAT Le présent Contrat de vente à distance a pour objet la vente du service d'hébergement dont les DÉTAILS figurent dans le FORMULAIRE DE RÉSERVATION, qui FAIT PARTIE INTÉGRANTE DU PRÉSENT CONTRAT, l'achat de ce service d'hébergement par le Client et la fourniture de ce service par le Vendeur/Fournisseur. 4. SERVICES ET INFORMATIONS DE PAIEMENT Le prix total du service d'hébergement à acheter ou à réserver, taxes comprises, est notifié avant la finalisation du processus d'achat et/ou de réservation. Le Client n'est responsable d'aucun coût, frais, commission ou redevance supplémentaire, sous quelque dénomination que ce soit, susceptible d'être réclamé par les banques ou d'autres intermédiaires lors des transactions effectuées notamment par carte de crédit. 5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le Client reconnaît qu'avant la conclusion du présent Contrat, il a été informé de manière claire et compréhensible, par l'intermédiaire du site web ou du centre d'appel, des caractéristiques essentielles des Produits et Services faisant l'objet du présent Contrat, du prix de vente total, toutes taxes comprises, et du mode de paiement, ainsi que de la dénomination commerciale et des coordonnées du Vendeur. 6. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES 6.1. Le Client reconnaît avoir été informé des caractéristiques du service acheté par l'intermédiaire du Formulaire d'information préalable et/ou de la brochure. 6.2. Les Parties déclarent et acceptent que, outre les termes du présent Contrat, elles agiront conformément aux dispositions de la Loi n° 6502 sur la protection des consommateurs et du Règlement relatif aux contrats à distance. 7. CONSENTEMENT AUX MESSAGES ÉLECTRONIQUES COMMERCIAUX Le Client consent à être informé par World Arge, les marques qu'elle exploite, ses fournisseurs, prestataires de services, partenaires, parties prenantes et collaborateurs commerciaux au sujet des services, publicités, annonces, campagnes et activités, ainsi qu'à recevoir des messages électroniques commerciaux, e-mails, SMS, etc. 8. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DÉCLARATION DE CONSENTEMENT Dans le cadre du présent Contrat, les données à caractère personnel du Client sont traitées, conservées sur le territoire national et à l'étranger, et protégées par World Arge conformément à la Loi n° 6698 sur la protection des données à caractère personnel. 9. RÈGLEMENT DES LITIGES Pour les litiges découlant de l'exécution du présent Contrat, les Comités d'arbitrage de la consommation situés au lieu où l'Acheteur a acquis le bien ou au lieu de résidence de l'Acheteur sont compétents pour les litiges n'excédant pas le seuil monétaire annoncé par le Ministère du Commerce. 10. DISPOSITIONS FINALES Dans le cadre des opérations de remboursement prévues par le présent Contrat, si le paiement a été effectué par carte de crédit, une commission bancaire de 5 % est déduite du montant remboursé. En signant et en payant par carte de crédit, le Client accepte cette déduction.